Publié le 17 Juillet 2015

Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi.
Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.