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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise Saône-Et-Loire

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

Simuler ma future classe DPE

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Amandine B.

Merci de votre rapidité pour mon DPE projeté. Je recommande cette entreprise.

Elisabeth G.

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Chantal F.

Personnel sympathique et compétent

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À LA UNE
Propriétaires : comment sécuriser votre transaction avec le nouveau DPE
30 septembre 2026

Propriétaires : comment sécuriser votre transaction avec le nouveau DPE

Comprendre l’évolution du DPE à l’horizon 2027 À partir du 1er janvier 2027, une nouvelle règle de calcul s’appliquera au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et à l’audit énergétique en France. Le coefficient employé pour convertir la consommation en électricité finale en énergie primaire sera abaissé de 1,9 à 1,7. Cette modification réglementaire, actée par l’arrêté du 19 août 2026, fait suite à une première évolution survenue début 2026. Elle a pour objectif de mieux intégrer la réalité du mix électrique français et d’offrir une évaluation plus valorisante aux logements alimentés en électricité, en particulier ceux disposant d’un chauffage électrique ou de pompes à chaleur. Quels logements sont concernés par cette évolution ? Ce changement du coefficient impactera avant tout les habitations où l’électricité constitue la principale source énergétique, notamment pour le chauffage ou la production d’eau chaude. En pratique, cela signifie que de nombreux biens actuellement classés en F ou G pourraient progresser d’une catégorie, selon leurs caractéristiques et leur consommation actuelle. Selon les estimations, près de 300 000 foyers pourraient ainsi quitter ces classes énergétiques défavorisées, sans qu’aucune rénovation ne soit nécessaire. Appartements ou maisons chauffés à l’électricité Biens dotés de pompes à chaleur Logements s’approchant du seuil d’une classe supérieure Le classement exact dépendra des spécificités de chaque logement, mais aucun bien ne sera rétrogradé suite à cette seule mise à jour du coefficient. Un nouveau classement DPE sans travaux À compter de 2027, certains logements verront leur performance énergétique revalorisée automatiquement, sans intervention sur l’isolation, la ventilation ni les équipements existants. Par exemple, une maison actuellement située entre F et E pourrait être reclassée dans la catégorie supérieure, facilitant ainsi sa vente ou sa location. Cette évolution est particulièrement avantageuse pour les propriétaires et les professionnels qui gèrent des biens actuellement au seuil d’un changement d’étiquette énergétique. Anticiper et simuler la future étiquette énergétique Il s’avère pertinent d’anticiper ces modifications pour préparer sereinement une transaction immobilière. Certains outils de simulation permettent déjà d’estimer l’impact du nouveau coefficient sur la classe DPE d’un bien, sur la base de données issues du diagnostic actuel. Grâce à ces simulateurs, vous pouvez déterminer rapidement si votre logement bénéficiera d’un meilleur positionnement énergétique dès 2027. Visualiser l’évolution anticipée de la classe DPE Adapter sa stratégie de vente ou de mise en location en conséquence Quelles conséquences pour la vente ou la location ? Le DPE influence directement les obligations légales et la visibilité des annonces immobilières. Les biens classés F ou G sont aujourd’hui frappés par des restrictions, notamment en matière de location : depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location, et cette interdiction sera étendue aux étiquettes F en 2028 puis E en 2034. De plus, ces classes impliquent des mentions obligatoires sur les annonces et des limitations concernant l’augmentation des loyers. Un changement de classification, permis par la nouvelle méthode de calcul, peut donc faire évoluer le statut locatif d’un bien et simplifier sa commercialisation. Simuler dès maintenant la future étiquette peut aider à anticiper ces bouleversements réglementaires. Impact sur l’audit énergétique lors d’une vente La réglementation actuelle impose un audit énergétique lors de la vente de certains logements classés E, F ou G. Cette obligation s’étendra aux biens en D à partir de 2034. Si le reclassement de votre bien l’exclut de cette catégorie après 2027, il se pourrait que l’audit préalable ne soit plus demandé pour finaliser la transaction. Connaître d’avance la future étiquette s’avère donc stratégique pour prévoir les démarches nécessaires lors d’une mise en vente. Doit-on refaire le DPE ou l’audit énergétique ? Il n’est pas nécessaire de commander un nouveau DPE uniquement pour cette mise à jour du coefficient. Les rapports établis avant 2027 resteront valides jusqu’à leur date d’expiration. À compter de janvier 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle sur le site de l’ADEME, permettant d’actualiser la classe énergétique affichée sur le diagnostic existant, sans modification des données initiales. Cette démarche concerne également les audits énergétiques, dont les résultats pourront être réactualisés de la même manière. Comment préparer votre dossier immobilier ? Vérifiez la validité du DPE actuel Estimez l’impact du nouveau coefficient sur la classe énergétique Identifiez les obligations à venir pour la vente ou la location Prévoyez l’obtention de l’attestation de reclassement à partir de 2027 Les professionnels de l’immobilier et les propriétaires ont ainsi tout intérêt à se renseigner sur cette réforme afin d’optimiser la valeur de leur bien et sécuriser leur transaction, tout en respectant les nouvelles obligations réglementaires. Conclusion La modification du coefficient de conversion pour l’électricité dans le cadre du DPE représente une opportunité pour nombre de propriétaires d’améliorer la position énergétique de leur bien, sans travaux coûteux. En anticipant ces évolutions – notamment grâce aux outils de simulation et à l’accompagnement de professionnels spécialisés – il est possible de sécuriser sa transaction immobilière et de valoriser son patrimoine à l’approche de 2027.

Loi Carrez : obligations et délais pour l’acquéreur en cas d’erreur
11 août 2026

Loi Carrez : obligations et délais pour l’acquéreur en cas d’erreur

Comprendre la superficie loi Carrez et ses spécificités Lorsqu’un bien immobilier situé dans une copropriété change de propriétaire, il est impératif d’indiquer la surface privative selon la loi Carrez dans l’ensemble des documents liés à la transaction. Ce mesurage spécifique est défini par des critères précis et figure dans la documentation officielle lors de la vente. La surface considérée par la loi Carrez correspond à la superficie de plancher des pièces closes et couvertes, du moment que les surfaces occupées par les éléments structuraux tels que murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines ainsi que les ouvertures de portes et fenêtres sont déduites. De plus, ne sont pas prises en compte : Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre Les lots ou parties de lots ayant moins de 8 mètres carrés de superficie En raison du caractère technique et des diverses subtilités de ce calcul, avoir recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé afin de s’assurer d’un mesurage précis et conforme à la législation. La mention de la superficie Carrez : une obligation légale La législation, et plus précisément l’article 46 de la loi de 1965, impose de faire apparaître la surface privative sur tous les documents relatifs à la vente d’un lot en copropriété, notamment dans le compromis et dans l’acte de vente. Le notaire remet ensuite une copie certifiant cette superficie lors de la signature définitive. Il n’est pas obligatoire de recourir à un professionnel pour établir cette mesure. Cependant, toute erreur risquant de pénaliser l’acquéreur peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur. Un mesurage effectué par un spécialiste procure davantage de sécurité et garantit la conformité du document en cas de litige. Les conséquences d’une erreur de mesurage loi Carrez La loi prévoit différentes solutions selon la nature de l’erreur : Si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la transaction. Ce recours doit être mis en œuvre dans le mois suivant la signature de l’acte authentique. Si la surface réelle relevée est supérieure à celle inscrite dans l’acte, aucun paiement supplémentaire ne peut être réclamé par le vendeur. Si la superficie réelle s’avère inférieure de plus de 5% par rapport à celle déclarée au moment de la vente, l’acquéreur peut solliciter une réduction de prix proportionnelle à cet écart. Dans le cas d’une demande de diminution du prix, la législation accorde à l’acheteur un délai d’un an à compter de la signature pour engager cette action, faute de quoi il perd ce droit. Pourquoi confier le mesurage à un expert ? Garantir l’exactitude de la superficie loi Carrez permet d’éviter de nombreux désagréments tels que l’annulation de la vente ou une baisse du prix après la transaction. Faire appel à un diagnostiqueur spécialisé, c’est s’assurer d’un mesurage fiable et conforme aux textes en vigueur. Pour toute vente en copropriété, cette précaution offre une sécurité juridique tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Diagnostic amiante location : ce qui va changer pour les bailleurs
11 juin 2026

Diagnostic amiante location : ce qui va changer pour les bailleurs

Un nouveau cadre réglementaire bientôt instauré La question de l’amiante dans le secteur locatif revient régulièrement dans les débats, et pourrait prochainement aboutir à une évolution majeure de la réglementation. Alors que la loi ALUR prévoyait déjà l’ajout d’un état amiante au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) joint au contrat de location, sa mise en œuvre concrète n’avait jamais été définie jusqu’à présent. Aujourd’hui, un projet de décret est en préparation et laisse entrevoir un changement significatif à partir du 1er janvier 2027. Quels sont les biens potentiellement concernés ? La future obligation viserait les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, à l’image de la réglementation qui s’applique pour les ventes immobilières. Les méthodes utilisées pour effectuer ce repérage demeureraient proches de celles déjà établies dans le cadre des transactions immobilières. Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante devront ainsi être vérifiés lors de la rédaction du DDT. Les principaux changements pour les propriétaires bailleurs Introduction du diagnostic amiante aux documents à fournir lors de la mise en location Communication renforcée envers les locataires concernant la présence possible d’amiante Attention accrue à apporter à l’état des logements anciens avant toute location Nécessité d’anticiper l’établissement du diagnostic dès la préparation de la location Le dispositif devrait également imposer une information claire sur les risques associés à la réalisation de travaux ou de bricolage dans une habitation contenant de l’amiante, afin de limiter les expositions accidentelles. Une évolution au service de la santé des occupants La prise en compte du risque amiante est essentielle pour préserver la santé publique, car les fibres d’amiante, invisibles, peuvent devenir nocives en cas de travaux ou de dégradation des matériaux. La réforme vise à offrir une meilleure protection et une information complète à toute personne occupant un logement potentiellement concerné. Anticiper la réglementation pour sécuriser vos locations La perspective de ce nouveau diagnostic en location impose aux bailleurs et aux professionnels de l’immobilier d’intégrer dès à présent cette future exigence à leur gestion quotidienne. Même si la réglementation n’est pas encore entrée en vigueur, il est conseillé d’en suivre l’évolution afin d’assurer la conformité et la sérénité lors des prochaines mises en location.

Retrait-gonflement des argiles : quels documents fournir lors d’une vente
25 mai 2026

Retrait-gonflement des argiles : quels documents fournir lors d’une vente

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des argiles Le retrait-gonflement des argiles est un processus naturel lié à certaines caractéristiques du sol. Lorsque le sol argileux est soumis à la sécheresse, il a tendance à se contracter. À l’inverse, lors de fortes pluies, il se dilate. Ce phénomène progressif peut provoquer des mouvements au niveau du sol, générant parfois des fissures ou des altérations de la structure des bâtiments construits sur ces terrains. Avec l’évolution des conditions climatiques et la multiplication des périodes sèches, les conséquences du retrait-gonflement des argiles (RGA) sont de plus en plus observées, affectant ainsi la sécurité et la préservation des constructions. Un nouveau zonage officiel à partir de 2026 Dès le 1er juillet 2026, une carte réactualisée indiquant le niveau de risque des sols argileux sur tout le territoire français entrera en application. L’objectif de ce nouvel outil est d’intégrer plus finement l’impact des sécheresses répétées, d’actualiser les données sur les dégâts constatés et de bénéficier des avancées dans la compréhension des sols. En conséquence, cette nouvelle cartographie remplacera la version précédente et servira de référence pour toutes les démarches immobilières et les projets de construction. Ainsi, une part significative du pays - environ 55 % - sera désormais répertoriée en zone à risque moyen ou élevé, contre moins de la moitié initialement. Comment savoir si un bien est concerné par le RGA ? Pour déterminer si un terrain ou un logement est situé dans une zone à risque, il est recommandé de consulter la carte spécifique disponible sur le site officiel Géorisques. Ce site permet d’identifier précisément le niveau d’exposition en fonction de l’adresse concernée. Conséquences pour les habitations et précautions techniques Il n’est pas systématique qu’une maison implantée en secteur argileux présente des désordres structurels. Toutefois, la nature du sol doit être prise en compte pour éviter des dégâts à long terme. Lorsque les techniques de construction sont adaptées au contexte géologique, de nombreux bâtiments ne subissent aucun désagrément. Adapter les fondations en fonction du sol Faire réaliser des études géotechniques pour les projets de construction Appliquer les prescriptions techniques en vigueur dans les zones identifiées Les documents à fournir lors d’une vente immobilière Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire à présenter dès la première visite du bien. Ce rapport recense l’ensemble des risques naturels, dont le retrait-gonflement des argiles, auxquels un bien est exposé. L’ERP doit spécifier clairement le niveau d’exposition du bien au RGA Il est remis à l’acheteur ou au futur locataire afin d’assurer la transparence de la transaction Dans le cas d’un terrain à construire, il est fortement conseillé de compléter l’ERP par une étude de sol adaptée permettant de définir les spécificités locales Que retenir pour sécuriser une vente ? Le retrait-gonflement des argiles constitue un risque majeur dans de nombreuses régions. La mise à jour de la carte en 2026 permettra d’affiner l’identification des terrains concernés. Il ne s’agit en aucun cas d’un obstacle à la transaction, mais plutôt d’un moyen d’apporter plus de clarté et de sécurité à toutes les parties, que ce soit pour une vente, un achat ou la construction d’un bien immobilier.