Loi Carrez et loi Boutin : deux cadres pour deux besoins
Quand il s’agit d’acheter ou de louer un logement, la surface du bien est un critère essentiel. En France, deux législations encadrent le mesurage des biens immobiliers : la loi Carrez et la loi Boutin. Bien qu’elles puissent sembler proches, elles répondent à des objectifs différents et s'appliquent dans des situations distinctes. Il est donc important de bien les différencier pour éviter toute confusion lors d’une transaction immobilière.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin vise à renforcer la protection des locataires. Introduite en 2009 à travers le dispositif de mobilisation pour le logement, elle impose la mention de la surface habitable dans le contrat de location des biens à usage de résidence principale. Ce calcul concerne la totalité des espaces utilisés au quotidien, y compris les combles aménagés, les pièces de séjour, les chambres, la cuisine ou la salle d’eau.
Certaines conditions sont requises pour que le logement soit conforme, telles qu’une pièce faisant au moins 9 m² avec une hauteur de plafond minimale de 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³. Notons que le calcul exclut certains espaces, comme les murs, les cloisons, les embrasures, mais aussi les caves, vérandas ou autres annexes non habitables.
Loi Carrez : référence pour les ventes en copropriété
La loi Carrez, instaurée en 1996, s’applique principalement lors de la vente d’un lot en copropriété. Cette législation impose d’indiquer la surface privative du bien dans tout acte de vente. Contrairement à la loi Boutin, la loi Carrez intègre certains espaces, comme les greniers ou vérandas, si leur hauteur sous plafond est au minimum de 1,80 m. Les remises et combles non aménagés peuvent également être intégrés selon leur configuration.
En revanche, les extérieurs tels que balcons, terrasses et loggias sont exclus du calcul, considérés comme des espaces ouverts. Le mesurage ainsi défini garantit à l’acheteur une information fiable, essentielle avant toute acquisition.
Principales différences entre ces deux mesurages
- La loi Carrez concerne les ventes de lots situés en copropriété tandis que la loi Boutin s’applique à la location des logements destinés à l’habitat principal.
- La surface calculée par la loi Carrez inclut certains espaces fermés et privatisés alors que la loi Boutin se concentre sur les pièces réellement habitables.
- Les espaces ouverts ou annexes, tels que balcons ou caves, sont exclus dans les deux méthodes, mais certaines différences persistent quant aux autres pièces prises en compte.
Faire appel à un professionnel pour le mesurage
Que ce soit dans le cas d’une vente ou d’une location, il est recommandé de consulter un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le mesurage. Ce professionnel dispose des instruments adaptés et connaît les normes à respecter pour chaque type de calcul. S’assurer de l’exactitude du mesurage permet d’éviter des litiges et de sécuriser l’opération immobilière.
En conclusion
Prendre le temps de bien distinguer la loi Carrez de la loi Boutin est indispensable avant toute transaction immobilière. Maîtriser ces réglementations permet de mieux appréhender la surface réelle du logement, que ce soit pour acheter ou louer dans les meilleures conditions.