DPE obligatoire pour tous les biens mis en vente ou en location

Préalablement à la location ou à la vente d’un bien immobilier, le propriétaire est tenu de faire réaliser un DPE. Les propriétaires bailleurs et vendeurs peuvent faire appel à Activ’Expertise - Montceau-les-Mines pour obtenir ce diagnostic de performance énergétique. Le diagnostiqueur doit en effet être certifié. Depuis la réforme du DPE, c’est-à-dire le 1er juillet 2021, les résultats du diagnostic énergétique sont fiabilisés. La méthodologie a été améliorée, permettant de rendre le DPE opposable alors que sa valeur était auparavant strictement informative. Le rapport du diagnostic et les étiquettes énergétiques ont aussi été revues.

Nouveau DPE avant transaction immobilière ou rénovation énergétique

Le nouveau bilan énergétique DPE est différent de l’ancien sous plusieurs aspects essentiels :

    • Unification de la méthode, 3CL-DPE-2020, suppression de la méthode sur facture

    • Modification des seuils des classes énergétique et des étiquettes énergie-climat : l’étiquette est devenue double seuil pour tenir compte des enjeux climatiques

    • Communication des informations dans le rapport : présentation plus claire et nouveaux éléments tels que le confort d’été, le système de ventilation, la facture énergétique

    • Affichage, dans l’annonce, d’une fourchette de prix correspondant à la facture énergétique, en plus de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat dès janvier 2022

    • Recommandations de travaux visant à permettre une rénovation globale ou à améliorer l’efficacité énergétique du bien à usage d’habitation avec des bouquets de travaux

    • Mesures spécifiques pour les propriétaires de logements fortement consommateurs d’énergie dans un objectif de lutte contre les passoires thermiques / énergétiques

Pour permettre la transition entre l’ancien DPE et le nouveau, la durée de validité des DPE antérieurs au 1er juillet 2021 a été raccourcie. Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2018 sont caducs dès le 1er janvier 2023, ceux effectués entre janvier 2018 et le 30 juin 2021 doivent être renouvelés avant le 1er janvier 2025. Les nouveaux DPE sont valables 10 ans.